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Ce qui est loué
Votre bail s'arrête-t-il seul à une date fixée (durée déterminée) ?
Un bail de durée déterminée prend fin sans congé à l'expiration de la durée convenue (art. 266 al. 1 CO) : il n'y a pas de délai à calculer. S'il est reconduit tacitement, il devient de durée indéterminée (art. 266 al. 2 CO).
Les échéances de votre contrat
Le contrat indique pour quelles dates on peut résilier.
Écrivez de une à quatre dates sous la forme jj.mm, séparées par des virgules.
Si le contrat ne dit rien, les termes fixés par l'usage local s'appliquent ; à défaut, la fin d'une période de bail de trois mois (six mois pour un autre immeuble), comptée depuis le début du bail (art. 266b à 266d CO). L'autorité de conciliation en matière de bail du lieu de l'immeuble connaît l'usage local. Le calcul suit les périodes de bail.
Elle sert à compter les périodes de bail.
Date illisible : écrivez-la sous la forme jj.mm.aaaa.
Elle sert à compter les périodes de bail.
Date illisible : écrivez-la sous la forme jj.mm.aaaa.
Le contrat peut prévoir plus que la loi, pas moins. Sans saisie : le minimum légal.
Pour un bail qui fixe une durée minimale.
Date illisible : écrivez-la sous la forme jj.mm.aaaa.
Quelle date cherchez-vous ?
Date illisible : écrivez-la sous la forme jj.mm.aaaa.
Votre résultat
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À savoir
- Le congé d'un logement ou d'un local commercial se donne par écrit (art. 266l al. 1 CO).
- Logement de la famille : le congé du locataire exige le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré (art. 266m CO).
- Bailleur : le congé se donne sur la formule agréée par le canton (art. 266l al. 2 CO) et se communique séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré (art. 266n CO).
- Un congé reçu après la limite produit effet pour le prochain terme (art. 266a al. 2 CO).
- Partir avant l'échéance : le locataire qui présente un locataire de remplacement solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et qui est prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions, peut être libéré de ses obligations (art. 264 CO). La lettre de résiliation anticipée